ADIL, présentation, permanence, dépôt de garantie
Logement loué vide ou meublé
La restitution du dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au…