Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A partir de janvier 2022, pour répondre aux obligations réglementaires, toutes les communes sans exception, ont l’obligation de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, conformément à l’article L.112-8 du Code des relations entrele public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).
Le dépôt en ligne des autorisations d’urbanisme sera ouvert aux particuliers et aux professionnels.

A partir de janvier 2022, pour répondre aux obligations réglementaires, toutes les communes sans exception, ont l’obligation de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, conformément à l’article L.112-8 du Code des relations entrele public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).
Le dépôt en ligne des autorisations d’urbanisme sera ouvert aux particuliers et aux professionnels.