Permis de construire
Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, exploitation agricole… Une DP est au moins requise. Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer un PC.
Permis de construire
Il y a changement de destination lorsqu’un local passe de l’une à l’autre des catégories suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, exploitation agricole… Une DP est au moins requise. Si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, vous devez déposer un PC.